Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/1999 au 30/06/2018En vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018

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Article 333 G

Version en vigueur du 31/03/1999 au 30/06/2018Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018

Abrogé par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.