Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2002 au 01/05/2010En vigueur du 31 mars 2002 au 01 mai 2010

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Article 329

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 2 () JORF 8 juin 2002

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.

Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.