Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 31/03/2002En vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2002

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Article 329

Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/03/2002Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2002

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 334.

Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.