Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 07/11/2025En vigueur du 01 juillet 1979 au 07 novembre 2025

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Article 286 B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 07/11/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 07 novembre 2025

Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.