Article 201 quater C
Abrogé par Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
Création Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 3 (V) JORF 15 février 1980
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.
République
Française
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