Article 201 quater A
Version en vigueur depuis le 15/02/1980Version en vigueur depuis le 15 février 1980
Création Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 1 (V) JORF 15 février 1980
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Article 201 quater B
Version en vigueur du 15/02/1980 au 13/09/2010Version en vigueur du 15 février 1980 au 13 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Création Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 2 (V) JORF 15 février 1980Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
Article 201 quater C
Version en vigueur du 15/02/1980 au 13/09/2010Version en vigueur du 15 février 1980 au 13 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Création Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 3 (V) JORF 15 février 1980Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.
République
Française
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