Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620975A

Texte n°44

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :


  • Il est mis fin aux fonctions de Mme CITTONE (Clarisse, Joséphine, Charlotte), ayant pour nom d'usage DALMAIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUMAS (Romain, Jacques, René), notaire à la résidence de Miribel (Ain).


  • La démission de M. DUMAS (Romain, Jacques, René), notaire à la résidence de Miribel (Ain), est acceptée.


  • La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Romain DUMAS et Clarisse DALMAIS, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. DUMAS (Romain, Jacques, René).


  • M. DUMAS (Romain, Jacques, René) et Mme CITTONE (Clarisse, Joséphine, Charlotte), ayant pour nom d'usage DALMAIS, sont nommés notaire associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Romain DUMAS et Clarisse DALMAIS, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Miribel (Ain).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. POMMIER

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