Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620975A

Texte n°44

Article 4


M. DUMAS (Romain, Jacques, René) et Mme CITTONE (Clarisse, Joséphine, Charlotte), ayant pour nom d'usage DALMAIS, sont nommés notaire associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Romain DUMAS et Clarisse DALMAIS, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Miribel (Ain).