Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620975A

Texte n°44

Article 2


La démission de M. DUMAS (Romain, Jacques, René), notaire à la résidence de Miribel (Ain), est acceptée.