Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620975A

Texte n°44

Article 3


La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Romain DUMAS et Clarisse DALMAIS, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. DUMAS (Romain, Jacques, René).