Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2620975A

Texte n°44

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de Mme CITTONE (Clarisse, Joséphine, Charlotte), ayant pour nom d'usage DALMAIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUMAS (Romain, Jacques, René), notaire à la résidence de Miribel (Ain).