Résumé

Abrogation de la directive 95/62/CE du 13-12-1995 à compter du 30-06-1998. La présente directive entre en vigueur le 21-04-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 30-06-1998. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, arrêté du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications, arrêté ministériel du 12/03/1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS, TELEPHONIE, TELEPHONIE VOCALE, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, ONP, OPEN NETWORK PROVISION, RESEAU TELEPHONIQUE, TELEPHONE, SERVICE UNIVERSEL, INTERCONNEXION, TARIFICATION, TARIF, PRESTATION DE SERVICE, CONCURRENCE, LIBRE CONCURRENCE, ABONNE, ABONNEMENT, UTILISATEUR, ANNUAIRE, HANDICAPE, CONTRAT, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, ACCES, APPEL TELEPHONIQUE, FACTURATION, RESILIATION, TRANSPOSITION COMPLETE