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Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 13/07/2026En vigueur depuis le 13 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R223-13

Version en vigueur depuis le 13/07/2026Version en vigueur depuis le 13 juillet 2026

Création Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 - art. 1

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la présente section, un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de leur équipement.

Ce traitement a pour finalités :

1° La prévention des incidents et des évasions ;

2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

3° La formation des agents.