[...] Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2 , dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation [...]

Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts > Section 1 : Dispositions applicables aux

[...] En outre, dans le cas prévu à l'article L. 413-3 , le président du tribunal judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage. [...] Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-2, l'allocation prévue audit article ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts > Section 1

[...] Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les prestations allouées en application des articles L. 413-2 , L. 413-3 ou L. 413-5 , en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles [...] Il est fait application des dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-14 . [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 4 : Accidents du travail > Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.

[...] à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3 , L. 332-6 , L. 332-9 , L. 332-17, L. 411-2 , L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 [...] l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. [...]

[...] L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines [...] , un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ; 9° De ne pas remettre les [...]

[...] I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un [...] Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 158-1 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " II. [...]

Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[...] organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 4° A l' article L. 414-10 , les mots : " sur [...] ou relevant de l'habitat informel ; 14° A l' article L. 434-8 , la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 [...]

Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

[...] L'observatoire de l'immigration de Guadeloupe prévu à l'article L. 158-1 du présent code peut être consulté avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ; 7° A l'article L. 421-9, la référence [...] à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 421-13-1, après [...]

[...] Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier alinéa de l'article L. 413-7, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, [...] Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du présent code, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise sans [...]

[...] Pour l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur territorial de la protection [...] judiciaire de la jeunesse et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des condamnés. [...]

[...] Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article [...] R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait [...]

[...]des mineurs ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...]Dans le cadre de leur mission de lutte contre les activités lucratives non déclarées portant at[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] de l'opérateur France Travail aux parcours d'intégration sociale et professionnelle des étrangers en application de l' article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...] Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » mentionné à l' article R. 6323-13 du code du travail Pour mettre en œuvre le partage [...]

[...] mentionnée à l' article R. 1234-9 du code du travail , pour le relevé de mission de travail temporaire prévu à l' article L. 1251-46 du code du travail , pour la proposition du contrat de sécurisation [...] Déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l' article R. 1221-17 du code du travail Pour disposer des informations mentionnées à l' article R. 1221-17 du code du travail et ainsi de produire des statistiques [...]

[...] ANNEXE 5 LISTE DES ORGANISMES AYANT FINANCÉ OU PRESCRIT UNE FORMATION À UN DEMANDEUR MENTIONNÉS AU 6O DU II DE L'ARTICLE R. 5312-42-3 DU CODE DU TRAVAIL D'EMPLOI 1° L'établissement public d'insertion de [...] à l' article L. 5315-2 du code du travail (AFPA). [...]

[...]R. 247-5 ; Vu le code de la défense , notamment son article L. 3414-1 ; Vu le code de l'entrée et du[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] , de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 [...] à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l' article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...]Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventio[...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] L. 413-2 du code de l'environnement dont sont titulaires les capacitaires de l'établissement ; 4° Une copie de l'autorisation préfectorale d'ouverture de l'établissement mentionnée à l' article L. 413 [...] fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère mentionné à l' article L. 413-3 du code de l'environnement ; 7° Une copie du registre des entrées et sorties [...]

[...] L. 413-6 du code de l'environnement ou par l' article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l' article L. 212-9 du même code ; 2° L'animal visé au 1° a été détenu par l'établissement [...] du code de l'environnement ou d'un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère mentionné à l' article L. 413-3 du code [...]

[...] L. 413-6 du code de l'environnement ou par l' article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l' article L. 212-9 du même code ; 2° Le ou les animaux visés au 1° ont été détenus par l'établissement [...] L. 413-1-1 du code de l'environnement ou à un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère mentionné à l' article L [...]

[...]minimis ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 413-1-1 , L. 413-2 , L. 413-3 , L. 413-6[...]

[...] par une entreprise française de travail aérien Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures [...] 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé) Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports Article L. 5546-1-1 du code [...]

[...] Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles [...] L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise. [...]

[...] En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont [...]

[...]administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. [...] L. 433-1. - Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet [...] des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de la recherche. [...]

[...]recherche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2003-591[...]

[...] l'environnement et sur l' article L. 413-11 du même code . 9. [...] En revanche, selon l' article L. 413-11 du même code , les établissements de spectacles fixes peuvent, sous certaines conditions, présenter au public de tels animaux. 11. [...]

[...] Les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l' article L. 413-10 du code de l'environnement et l' article L. 413-11 du même code , dans leur rédaction [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de[...]

[...]zoologique ; Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 413-3, L. 413-4 et L[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1525. Sénat : Projet de loi n° 307 (2019-2020) ; Rapport de Mme[...]

[...]de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l' article L. 413-3 du code de l'environnement ; 3° Le responsable [...] du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l' article L. 413-2 du code de l'environnement ; 4 [...]

[...] L'aide financière mentionnée à l'article 1er est accordée sur demande de l'établissement. [...] Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection [...]

[...]Il est institué une aide financière exceptionnelle à destination des centres de soins de la fau[...]

[...]SA.62102 ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 413-2 et L. 413-3 ; Vu la loi n°[...]

[...] Elle regrette que cette disposition n'ait pas été étendue aux victimes de conditions de travail indignes pourtant elles aussi pénalement protégées par le même article 225-14 du code pénal . [...] L'article 44 de la loi modifie l' article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) lequel prévoit les cas de prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE). [...]

[...] L. 435-1). (33) Code du travail , art. [...] 311-4 du code pénal (vol avec une circonstance aggravante). (100) Code pénal , article 131-30-1. (101) Code pénal , art. 131-30 et suivants. (102) En effet, l'article 131-30-1 du code pénal est abrogé [...]

[...] . - Un droit au travail excessivement limité 1. L'accès au séjour par l'exercice d'un métier en tension : la pérennisation d'une logique utilitariste 2. [...] Le maintien du système inopérant des autorisations de travail 6. [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] 8 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 625-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale. » ; 6° Après le 2° de l'article L. 413-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...]Loi n° 2004-1343. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1504 ; Rapport de[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]