Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles

Dernière modification: 31 January 2008

• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2004Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Cette ordonnance, préparée en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une série d'ordonnances de simplification en faveur des entreprises qui ont été récemment prises dans les domaines juridique, social et fiscal. En premier lieu, l'ordonnance réforme et harmonise les conditions d'exercice des professions comptables. Les centres de gestion agréés habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents pourront désormais être inscrits à l'ordre des experts-comptables après transformation en associations de gestion et de comptabilité. L'ordonnance prévoit également que les experts-comptables pourront accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. En deuxième lieu, l'ordonnance supprime la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l'OCDE. Un régime d'autorisation préalable reste maintenu pour les ressortissants d'autres pays pour lesquels le nouveau dispositif ne remet pas en cause l'existence de contrôles liés notamment à des préoccupations d'ordre public et à la vérification de la viabilité économique du projet d'entreprise. En dernier lieu, l'ordonnance supprime l'assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d'une carte professionnelle par les préfectures. Elle rétablit dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure acquise au titre du dispositif transitoire institué par la loi du 5 juillet 1996. Enfin, elle lève l'obligation imposée aux courtiers assermentés d'obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.