Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Dernière modification: 08 December 2020

  • Etude d'impact : (PDF, 1,8 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 626 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 février 2020Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86 commissions consultatives. Ce travail a été entamé avec les décrets des 18 et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce projet de loi qui supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées. Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société. Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative. Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Ce projet de loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre disposition de ce texte, la pratique sportive des enfants sera encouragée et du temps médical sera préservé en mettant fin, dans certaines situations, à l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Le projet de loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte. Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification. Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites « clé en main ». Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement. Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 27 octobre 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2020

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2020: discussion générale, demande de priorité, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er (supprimé), art additionnels, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 6, art 7 (supprimé), art 10, art 11, art 12, art additionnels, art 14 (supprimé), art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 16 bis, art 17, art 19, art additionnels, art 33 (appelé en priorité).
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2020: discussion des articles (suite) : art 33 (appelé en priorité - suite), art additionnels, art 21, art additionnel, art 23, art additionnels, art 24, art 25, art 25 bis, art 26, art additionnels, art 26 bis, art 27, art 28, art additionnels, art 32, art 34, art additionnels, art 34 bis, art additionnels, art 37, art additionnels, art 38, art additionnels, art 39, art 42, art 42 bis, art 43, art additionnel, art 44, art additionnels, art 46, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2020

        • 1ère séance du 28 septembre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11.
        • 2e séance du 28 septembre 2020: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), art 12, art 12 bis, art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 16 bis A, après l'art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater et 16 quinquies, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 18, art 19, après l'art 19, art 19 bis A, art 19 bis et 19 ter, art 20.

        Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2020

        • 1ère séance du 29 septembre 2020: discussion des articles (suite) : art 21, après l'art 21, art 21 bis, après l'art 21 bis, art 22, art 23, après l'art 23, art 23 bis, art 23 ter, après l'art 23 ter, art 24, art 24 bis.
        • 2e séance du 29 septembre 2020: discussion des articles (suite) : art 24 bis (suite), art 25, après l'art 25, art 25 bis A, art 25 bis B, après l'art 25 bis B, art 25 bis C, art 25 bis D, art 25 bis E, art 25 bis F, art 25 bis.

        Compte rendu intégral des séances du 30 septembre 2020

        • 1ère séance du 30 septembre 2020: discussion des articles (suite) : art 25 bis (suite), après l'art 25 bis, art 25 ter, art 26, art 27, art 27 bis, art 27 ter, après l'art 27 ter, art 28, après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, art 28 ter, après l'art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l'art 28 quinquies, art 29, après l'art 29.
        • 2e séance du 30 septembre 2020: discussion des articles (suite) : art 30 ter (appelé par priorité).

        Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2020

        • 1ère séance du 2 octobre 2020: discussion des articles (suite) : art 30 ter (appelé par priorité - suite), après l'art 30 ter (amendements appelés par priorité), après l'art 29 ter, art 30, art 30 bis, après l'art 30 bis, art 31 à 32, après l'art 32, art 33, art 33 bis AA, art 33 bis AB, art 33 bis A, art 33 bis B, art 33 bis, après l'art 33 bis, art 33 ter, art 33 quater, art 33 quinquies et 33 sexies, art 34, art 34 bis BA, art 34 bis B, art 34 bis C, art 34 bis DA, art 34 bis D.
        • 2e séance du 2 octobre 2020: discussion des articles (suite) : art 34 bis, art 35, après l'art 35, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 37 bis A, art 37 bis, art 37 ter, art 37 quater, art 38 bis, art 39, après l'art 39, art 39 bis, art 39 ter, 40 et 40 bis, art 40 ter, art 41, après l'art 41, art 42, art 42 bis, art 42 ter, après l'art 43, art 43 bis A, art 43 bis B, art 43 bis C, après l'art 43 bis C, art 43 bis et 43 ter, art 44, art 44 bis AA, art 44 bis A, art 44 bis C, après l'art 44 bis C, art 44 bis, après l'art 44 bis, art 44 ter B, après l'art 44 ter, art 44 quater, après l'art 44 quater, art 44 quinquies, art 44 sexies, après l'art 44 sexies, art 44 septies, art 44 octies, art 44 nonies, art 44 decies, après l'art 44 decies, art 46, après l'art 46, art 46 bis A, art 46 bis B, après l'art 46 bis, art 47 à 50, après l'art 50, seconde délibération, explications de vote.

        Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2020

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2020

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