[...] La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à [...] L. 213-5 , L. 213-32 à L. 213-35 , L. 313-13 , L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 3 : Composition et gestion du plan.

[...] L'établissement ou service qui conclut avec une entreprise de travail temporaire un contrat pour la mise à disposition d'un professionnel sans disposer de l'attestation mentionnée à l'article R. 313-30 [...] -6 , alors que celle-ci est requise, est passible d'une sanction administrative prononcée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-13 dans les conditions prévues aux III, IV et VI de l'article [...]

[...] à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; [...] b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ; 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou [...]

[...] de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail [...] Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer leurs pouvoirs de contrôle. [...]

[...] Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles. [...] Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. [...]

[...] I. - Lorsque les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles déposent une demande en application du C du II de l'article [...] la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du même code dans un délai minimum de deux ans suivant la date de leur autorisation. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le min[...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail[...]

[...] Pour l'application des articles L. 313-3 à L. 313-13, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris [...] dans le taux effectif global défini à l'article L. 314-1, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. [...]

[...] Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-14, le prêteur peut [...] émettre une offre modifiée sous réserve des dispositions de l'article L. 313-17, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-19 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] du travail et au code de la sécurité sociale par les références correspondantes au code du travail applicable à Mayotte et à l' ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire [...] L. 313-13 du CESEDA). [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée [...] comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures. [...]

[...] Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13. [...] Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable : 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; 2° Si la recommandation [...]

[...] Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles [...] L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié [...]

[...] Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions [...] des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...] Le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) est modifié comme suit : I. - La section 3 est abrogée. [...] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice [...]

[...] Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, peuvent recueillir les témoignages du personnel [...] Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin qu'elle puisse notamment exercer les pouvoirs de contrôle et d'injonction prévus aux articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de [...]

[...] Après l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de [...] l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre [...]

[...]le code de la santé publique ; Vu le code civil, notamment les articles 606 et 1875 ; Vu le code de commerce[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code. [...] La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. [...]

[...] En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. [...] Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. [...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Article 163 nonies Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail. [...] Article 383 bis A Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail. Article 383 bis B Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail. [...]

[...] Article 227 bis Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 118-3-2 du code du travail. Article 235 ter C Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail. [...] Article 235 ter KA Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail. Article 235 ter KB Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail. [...]

[...] Article 96 J Au 1°, les mots : « des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la franchise prévue à l'article 293 B du code général [...] Article 344 bis Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-1 du code du travail. Article 344 quinquies Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-3 du code du travail. [...]

[...]budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 8° Décret n [...] pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ; 23° Décret n° 2005 [...]

[...] Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...] Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles [...]

[...]l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]

[...] et services sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au 2° et au 7° de l' article L. 312-1 du même code , dans les conditions fixées par les dispositions du livre III de ce code citées au point [...] Aux termes de l' article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité [...]

[...] . - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par une section IX ainsi rédigée : << Section IX << Union d'économie [...] R. 313-57. - Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du troisième alinéa de l'article L. 313-16, l'Union d'économie [...]

[...] . - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L [...] III. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du même code, le renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-15 est remplacé par un renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-16. [...]

[...] . - Le d de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : << d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie [...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16[...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du [...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510- [...]

[...] 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. [...] XXVII. - Dans la première phrase de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, les mots : « les sociétés et mutuelles d'assurance » sont remplacés par les mots : « les sociétés et mutuelles d'assurance [...]

[...]Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des assurances[...]

[...] Les agents de l'agence régionale de santé, qui étaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l' article L. 114-10 du code de la sécurité sociale , chargés du contrôle [...] L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, même s'ils ne répondent pas à la condition prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique. [...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-13 ; Vu le code de la santé[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...] . - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code des juridictions financières. [...]

[...] L. 313-13. - Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la [...] 109 du code de procédure pénale. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 95-851. Sénat : Projet de loi n° 605 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] de Résolution ; - les entreprises d'investissement visées à l' article L.531-4 du code monétaire et financier , (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu'aux personnes morales membres des marchés [...] d'un risque de crédit au sens de l'article 2211-2 b) du présent règlement. [...]

[...] Article 112-2 Sommes distribuables Les sommes distribuables par les SPICAV et les FPI sont définies respectivement aux articles L.214-51 et L.214-69 du code monétaire et financier. [...] L' article L.214-51 du code monétaire et financier précise que, dans les FPI, les produits réalisés par une société mentionnée au 2e alinéa de l'article L.214-36 du code monétaire et financier et par un [...]

[...] Les établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, définis à l' article L. 526-3 du code monétaire et financier , établissent leurs comptes individuels selon les dispositions [...] L'annexe de ces comptes doit comprendre une information dédiée aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l' article L. 526-2 du code monétaire et financier [...]

[...]l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4, Arrêtent :[...]

[...] sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article [...] L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code. [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...] monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1721. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3360 ; Rapport de[...]

[...] L313-4 , A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5223-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. [...] L512-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 155 B VII. [...]

[...] prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. [...] en application de l' article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction antérieure à la présente loi. [...]

[...] La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. [...] Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-274 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 2183 ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements et services mentionnés à l'article D. 344-5-1 autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions suivantes [...] : dans un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur et dans le respect des articles L. 313-13 à L. 313-20 du même code, l'autorité qui a délivré l'autorisation s'assure que l'établissement [...]

[...] Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...]familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 344-1-1 ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]