[...] connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. [...] posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental. [...]

[...] le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par [...] l' article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l' article [...]

[...] connexes du nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 ; 4° L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux [...] Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 du présent code, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits [...]

[...] aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code [...] à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code ; 26° Les [...]

[...]Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement ex[...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, entre [...]

[...]Le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cad[...]

[...]Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des [...]

[...]parité, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 et suivants[...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément au plan général des travaux présenté en annexe [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-12, L. 121-14, L. 121-17[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article [...] L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de [...]

[...] Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant [...]

[...] Représentants du personnel : 7 membres titulaires ; 7 membres suppléants ; Le médecin de prévention ; L'assistant ou le conseiller de prévention ; L'inspecteur santé et sécurité au travail. [...]

[...]l'Etat ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19[...]

[...] La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents et agentes de l'Etat et de ses administrations publiques (1 607 heures par an). [...] La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en comité technique. [...]

[...] Le nombre maximal de séances de la formation plénière de la commission indemnisées par membre est fixé à vingt par année civile ; - 100 euros par participation à toute autre séance de travail, y compris [...] Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile. [...]

[...] La présidente ou le présidente de la commission particulière organise le travail de cette dernière. [...] Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public. [...]

[...]public, Vu les articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement , et les articles réglementaires[...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement , la concertation continue sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public, [...]

[...] Ces zones pourront être précisées et revues ultérieurement au regard de l'évolution des enjeux et des technologies disponibles, lors de la révision de la cartographie mentionnée à l'article 1er, à l'issue [...] Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l'Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement . [...]

[...] Après avis de l'autorité environnementale, en application des articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement , les projets de stratégies de façade maritime feront l'objet de nouvelles consultations [...]

[...]l'espace maritime ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-4 , L. 121-1 à L. 121-15[...]

[...] -L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation [...] code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi. [...]

[...] L5571-3 II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de [...] la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. [...]

[...] Section 3 : Santé et sécurité au travail II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient [...] A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de[...]

[...] ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC La Commission nationale du débat public, Vu les articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement , et les articles réglementaires [...]

[...] La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents et agentes de l'Etat et de ses administrations publiques (1 607 heures par an). [...] La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en comité technique. [...]

[...] Le nombre maximal de séances de la formation plénière de la commission indemnisées par membre est fixé à vingt par année civile ; - 100 euros par participation à toute autre séance de travail, y compris [...] Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile. [...]

[...]La Commission nationale du débat public, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°[...]

[...] Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l'Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement . [...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement , cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide de garants désignés par la CNDP, qui veilleront à la qualité [...]

[...] Concomitamment aux procédures de mise en concurrence, des études environnementales seront menées sur l'ensemble des zones retenues à l'article 2, dans le respect des obligations de l' article R. 122-5 [...] du code de l'environnement . [...]

[...]transition écologique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R[...]

[...] Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l'Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement . [...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement , cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public [...]

[...] Concomitamment aux procédures de mise en concurrence, des études environnementales seront menées sur l'ensemble des zones retenues à l'article 2, dans le respect des obligations de l' article R. 122-5 [...] du code de l'environnement . [...]

[...]transition énergétique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15, L. 181-28-1[...]

[...] Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l'État après le débat public et lors de la concertation post-débat qui va suivre conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement [...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du Code de l'environnement , cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP, qui veillera à la qualité de [...]

[...] Concomitamment à la procédure de mise en concurrence, des études environnementales complémentaires seront menées par l'Etat et RTE sur les zones mentionnées aux articles 2 et 3, dans le respect des obligations [...] de l' article R. 122-5 du code de l'environnement . [...]

[...]transition écologique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R[...]

[...] L. 121-14 ; 4° Les immeubles présentant, à la date de l’arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d’un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l’article L. 13-15 du code [...] juin 1865 sur les associations syndicales, sans préjudice éventuellement des dispositions de l’article 26 de ladite loi et des articles 114 à 122 du code rural ; 2° Exécuter tous travaux d’élargissement [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC La Commission nationale du débat public, Vu les articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement , et les articles réglementaires [...]

[...] La durée du travail au sein des services est celle applicable aux agents de l'Etat et de ses administrations publiques (1607 heures par an). [...] La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en Comité Technique. [...]

[...] Le.la président.e de la commission particulière organise le travail de cette dernière. [...] Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public. [...]

[...]public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article R. 121-13[...]

[...] Article 7 : "Le PNGMDR prévoira la poursuite des travaux dans la continuité du PNGMDR actuel, avec la définition d'une stratégie de gestion qui tienne compte de la diversité des déchets de faible [...] Article 10 + article 8 alinéa 4 : "La mise à jour de l'évaluation des coûts du projet Cigéo arrêtée par le ministre chargé de l'énergie conformément à l' article L. 542-12 du code de l'environnement [...]

[...] La commission rappelle qu'en application des dispositions générales relatives aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale ( articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement ) et [...]

[...]La Commission nationale prend acte de la décision du 21 février 2020, du ministère de la transition écologique et solidaire et de l'Autorité de sûreté[...]

[...]public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-3[...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement , cette phase de concertation post-concertation préalable sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide de garants désignés par la Commission [...]

[...] Conformément à l' article L. 121-8-1 du code de l'environnement , le ministre chargé de l'énergie pourra saisir la Commission nationale du débat public afin de consulter le public sur les parcs éoliens [...] en mer qui seront développés sur la façade Manche-Est Mer du Nord postérieurement à celui cité à l'article 1er, conformément aux objectifs qui seront fixés dans la prochaine Programmation pluriannuelle [...]

[...] Conjointement aux procédures de participation du public et de mise en concurrence, les études environnementales seront poursuivies sur la zone mentionnée à l'article 2, dans le respect des obligations [...] de l' article R. 122-5 du code de l'environnement . [...]

[...]transition énergétique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-16-2, R[...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du Code de l'Environnement , cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP, qui veillera à la qualité de l'information [...]

[...] Conjointement à la procédure de mise en concurrence, des études environnementales seront menées sur la zone mentionnée à l'article 2, dans le respect des obligations de l' article R. 122-5 du code de l'environnement [...]

[...] Le suivi scientifique du projet éolien en mer qui fera l'objet de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article 1er sera assuré par les comités de suivi du projet qui seront mis en place, [...]

[...]transition écologique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R[...]

[...] ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC La Commission nationale du débat public, Vu les articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement , et les articles réglementaires [...]

[...] Article 16 Le.la président.e de la commission particulière organise le travail de cette dernière. [...] Les membres s'engagent à participer avec assiduité aux travaux de la commission particulière du débat public. [...]

[...] Les membres Article 1er Les membres s'efforcent de participer avec assiduité aux réunions mensuelles de la commission. [...] des fonctionnaires, à l'exception de l'article 30. [...]

[...]nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1[...]

[...] Conformément à l' article L. 121-14 du code de l'environnement , cette concertation sera organisée par l'Etat sous l'égide d'un ou plusieurs garants désignés par la Commission nationale du débat public [...]

[...] Il sera chargé d'assurer la cohérence d'ensemble du projet, notamment au regard des principes énoncés aux articles 3, 4, 5, 6 et 10. [...]

[...] Le calendrier de réalisation de l'amélioration du contournement de Fos-sur-Mer dépendra de l'option retenue à l'issue de la concertation supplémentaire prévue à l'article 10. [...]

[...]chargé des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15, L. 121-22[...]

[...] L121-14 -Code du travail Art. L5223-1 V. [...] L. 5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. [...]

[...] -A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L127-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. [...] L127-1 V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables. [...]

[...] Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les services de l'Etat établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code [...] à l'article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent. [...]

[...](1) Loi n° 2009-323. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 497 (2007-2008). Rapport de M[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article [...] L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées [...]

[...] d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l'article [...] L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées qui sont transférées [...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par [...] Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus [...]

[...](1) Loi n° 2006-396. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2787 ; Rapport[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]