LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Dernière modification: 17 July 2013

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2013La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Le projet de loi a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l’ajustement de diverses mesures d’application de directives déjà transposées. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes. Le projet de loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste des substances dangereuses dont l’usage entraîne, pour l’installation, des prescriptions spéciales (1 200 établissements concernés en France) et renforce les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions. Le texte transpose également la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Cette directive dite « Euro-vignette » régit la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Elle introduit la possibilité de moduler le péage en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du véhicule. Il transpose par ailleurs l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. La directive instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (5 000 au total). Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées. La directive imposant la réalisation du premier audit avant le mois de décembre 2015, il était nécessaire de prévoir dès 2013 des dispositions permettant la montée en puissance du dispositif. Enfin, le projet de loi transpose également trois directives ayant respectivement pour objet de moderniser le droit social applicable aux gens de mer (directive 2009/13/CE du 16 février 2009), d’obliger à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009), et de faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011).
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2013
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 27 juin 2013
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 913 de M. Philippe Plisson
• Texte de la commission déposé le 10 avril 2013
• Rapport n° 599 de Mme Odette Herviaux
• Texte de la commission déposé le 22 mai 2013
• Rapport de M. Philippe Plisson (n° 1135 à l'Assemblée nationale ) et de Mme Odette Herviaux (n° 661 au Sénat)
• Texte de la commission mixte paritaire déposé le 12 juin 2013

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 15 mai 2013

• 2ème séance du 15 mai 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 5 à 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, avant l’art 12, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, art 15, art 16.

Compte rendu intégral de la séance unique du 17 mai 2013

• Séance unique du 17 mai 2013: discussion des articles (suite) : art 17 à 19, art 20, art 21 à 22, art 23, art 24 à 26, avant l’art 27, art 27, art 28, art 29, après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 30 bis, après l’art 30 bis, art 31, explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2013

Sénat (Lecture texte CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 27 juin 2013: discussion générale, discussion des articles : art 31, interventions et vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2013

• 1ère séance du 2 juillet 2013: présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire, vote sur l’ensemble.