Dossiers législatifs

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 janvier 2006Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre délégué à la Promotion de l’Egalité des Chances ont présenté un projet de loi pour l’égalité des chances. Ce projet de loi a pour objet de mettre fin aux situations d’inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes. Il vise à renforcer la cohésion sociale et à préserver notre pacte républicain. Dans ce cadre, le projet de loi poursuit cinq objectifs : 1.- Favoriser l’emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Le projet de loi institue l’apprentissage junior qui comporte deux phases : l’apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l’apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d’apprentissage. Ce cadre nouveau permet un retour à l’enseignement général, si le jeune apprenti en formule la demande. Des conditions d’accès privilégiées au contrat " jeune en entreprise " sont par ailleurs créées pour les jeunes issus de zones urbaines sensibles, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Le financement du contrat de professionnalisation est par ailleurs simplifié. Enfin, quinze nouvelles zones franches urbaines sont créées afin de promouvoir l’emploi au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté. Au total, ce sont 100 zones franches urbaines qui favoriseront l’emploi dans ces territoires. 2.- Renforcer l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations Le projet de loi prévoit la création d’une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances afin d’accroître la présence de l’État dans les quartiers sensibles, de concourir à la lutte contre les discriminations et de renforcer les actions d’intégration. Cette agence est chargée de mener des actions en faveur des habitants résidant dans ces quartiers et en direction des publics rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle sur l’ensemble du territoire national, notamment les populations immigrées. Le Gouvernement renforce ainsi son action, tant en matière de politique de la ville qu’en direction des populations insuffisamment intégrées. Le projet prévoit, à ce titre, la reprise et la poursuite des actions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) sont renforcés : elle disposera de la faculté de prononcer des sanctions administratives. Le projet de loi légalise la pratique des tests à l’improviste (" testing ") et donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) mission de renforcer la diversité au sein de l’audiovisuel français. 3.- Aider les parents à exercer leur autorité parentale Le projet de loi institue un contrat de responsabilité parentale confié aux conseils généraux en liaison avec les services académiques. Ce contrat permet d’assigner des objectifs aux parents et décrit le dispositif d’action sociale qui y est associé lorsque la situation de la famille le justifie. S’il n’est pas respecté par la famille, les autorités compétentes pourront prononcer la suspension provisoire de certaines allocations. 4.- Renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités Les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour certaines contraventions sont étendus. Le maire pourra, lorsque ces contraventions auront été commises sur le territoire communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet de recourir à une alternative aux poursuites. Lorsqu’elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire pourra proposer au contrevenant une transaction soumise à l’homologation du parquet. 5.- Créer un service civil volontaire Le service civil volontaire regroupera des missions d’accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d’intérêt général ou d’insertion professionnelle. Ces missions permettent aux jeunes d’acquérir une formation civique et professionnelle ainsi qu’une première expérience. Les missions d’accueil seront agréées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances au titre du service civil volontaire. L’agence contribuera en outre au financement de ce partenariat. Le projet de loi renforce la dynamique de l’égalité des chances en faveur des quartiers défavorisés et des jeunes en rupture scolaire, en liaison avec leur famille, et il renforce la lutte contre les discriminations et pour la diversité, dont les média audiovisuels doivent être un reflet. Alors que des actions significatives sont déjà engagées avec, notamment, le plan de cohésion sociale, le plan d’urgence pour les banlieues et les mesures de l’éducation nationale, l’année 2006 doit être celle de la grande cause nationale de l’égalité des chances : au cours de cette année, sera porté et diffusé, avec l’appui d’un collectif d’associations, le message de la promotion de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Il s’agit de redonner à tous les citoyens, quels que soient leurs origines, leurs croyances ou leurs choix personnels de vie, confiance dans la reconnaissance équitable de leurs mérites et de leur place dans la société.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le 10 février 2006
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 2006
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006
  • Petite loi
  • Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
  • Décision n° 2006-535 DC du Conseil constitutionnel du 30 mars 2006 (Rectificatif)

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          Compte rendu intégral des séances du 8 mars 2006 :

          Sénat (CMP)

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