Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2019

NOR : SSAH1832426D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 462-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 5125-7-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/2019Version en vigueur depuis le 16 février 2019


    Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/02/2019Version en vigueur depuis le 16 février 2019


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn