Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 462-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 5125-7-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn