Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports

JORF n°0039 du 15 février 2019

En vigueur depuis le 16/02/2019En vigueur depuis le 16 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/02/2019Version en vigueur depuis le 16 février 2019


Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.