Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de caté... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Documents médicaux. (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes. (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Champ d'application (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de ... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de tr... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé d... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'éta... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de... (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé ... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'e... (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et ... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 7 : Dossier médical (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Communication d'informatio... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et m... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-3 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-4 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-5 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-8 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-9 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-11-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-13 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14-1 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14-2 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-15 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-1 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-17 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-17-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-18 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-18-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-19 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-20 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-20-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-20-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-21 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-22 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-23 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-24 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-25 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-10 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-6 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-7 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-8 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27-1 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28-1 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-29 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-30 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-31 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-4 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-5 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-33 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-44 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-46 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-46-1 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisatio... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Personnel infirmier (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des ri... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 7 : Assistant des services de santé ... (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en e... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au s... (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R712-52-12 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R712-52-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R712-52-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-50 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-1 (Ab)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-10 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-11 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-13 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-14 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-14 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-2 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-3 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-7 (V)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52-8 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-53 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R717-54 (M)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-55 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-1 (M)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-2 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-3 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-4 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R717-56-5 (V)
Article 6
Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud