Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal en date du 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2016/96/F du 26 février 2016,
Arrête :