Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016