Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

JORF n°0197 du 25 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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