Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article 3 du décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales et abrogeant le troisième alinéa de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré,
Arrêtent :
Fait le 9 novembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Masse
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol