Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 15/11/2015En vigueur depuis le 15 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.