Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré

NOR : ETLL1520605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/9/ETLL1520605A/jo/texte
JORF n°0264 du 14 novembre 2015
Texte n° 56

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article 3 du décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales et abrogeant le troisième alinéa de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.


  • Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Masse


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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