Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 15/11/2015En vigueur depuis le 15 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2015Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015

L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.