La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand