Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

JORF n°0056 du 6 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps