Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

JORF n°0056 du 6 mars 2008

En vigueur depuis le 07/03/2008En vigueur depuis le 07 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2008Version en vigueur depuis le 07 mars 2008


Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.