Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

JORF n°0056 du 6 mars 2008

En vigueur depuis le 07/03/2008En vigueur depuis le 07 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/2008Version en vigueur depuis le 07 mars 2008


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.