Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986

Informations pratiques

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 236-10 du code du travail accordant un congé de formation aux représentants du personnel désignés dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l'article L. 434-10 du code du travail accordant un congé de formation aux membres titulaires du comité d'entreprise ;

Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant des congés de formation économique, sociale et syndicale aux salariés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :

    - établissements de 1 à 24 salariés : douze jours ;

    - établissements comprenant de 25 à 499 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;

    - établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;

    - établissements comprenant de 1.000 à 4.999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;

    - établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.

    Dans les établissements de 1 à 24 salariés, le nombre maximum de jours de congés est porté à dix-huit jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l'ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    Création Arrêté 1986-03-07 JORF 14 mars 1986 rectificatif JORF 21 mars 1986

    Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :

    - dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 p. 100 ;

    - dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 ;

    - dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

    Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement en application de l'article L. 451-1 du code du travail entre le 1er octobre 1985 et le 30 septembre 1986 ne peut être supérieur au plafond fixé à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-C. SPINETTA.