FICHE D'IMPACT

I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET TRAVAUX PRÉPARATOIRES

II. - ÉVALUATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE

Pour l'ensemble des catégories ci-dessous, veuillez détailler les contraintes nouvelles ou allègements de charge, les bénéfices et inconvénients attendus. Veuillez détailler les impacts financiers et expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l'ensemble des impacts. A défaut, il convient d'indiquer pourquoi l'impact financier est nul ou n'a pas pu être chiffré.

III. - SYNTHÈSE DES IMPACTS ET MISE EN ŒUVRE

ANNEXE 1
DOUBLE COMPENSATION DES CONTRAINTES NOUVELLES

A compléter si le texte est un décret comportant des mesures autonomes nouvelles contraignantes (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.) opposables aux entreprises, associations, particuliers, services déconcentrés et collectivités territoriales (champ d'application de la circulaire du 26 juillet 2017). Le cas échéant, son entrée en vigueur est conditionnée à l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes.

ANNEXE 2
EXAMEN DE PROPORTIONNALITÉ

A compléter si les dispositions limitent l'accès ou les modalités d''exercice d'une ou plusieurs professions réglementées. (7)
La liste des professions réglementées est mise à jour par l'INPI ( https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees) et la Commission européenne ( https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/professions/bycountry). Ces listes sont susceptibles d'évoluer pour ajouter de nouvelles professions réglementées.

Annexe
Qualification de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme du projet E-CHO, de développement de la plate-forme multi-carburants durables de la société Elyse Energy, dans le bassin de Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques

Dans l'objectif d'accélérer l'implantation des projets industriels les plus stratégiques pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 introduit le statut de « Projet d'intérêt national majeur » (PINM) en son article 19, codifié, en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Ce statut permet aux projets concernés de bénéficier de mesures d'accélération de certaines procédures préalables à leur implantation. Il est ainsi possible de procéder à une mise en compatibilité accélérée des documents d'urbanisme et de prioriser le raccordement du projet au réseau d'électricité à la suite de la qualification de PINM, ainsi que d'anticiper une dérogation à la protection des espèces protégées par la reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur dès le décret de qualification de PINM.
Le projet E-CHO, porté par Elyse Energy et ses partenaires (Avril, Axens et IFPen), vise à développer sur le territoire des communes de Mourenx, Noguères, Pardies et Bésingrand situées dans le bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques), une plateforme multi-carburants durables destinés au transport aérien, maritime et routier. Avec un investissement de deux milliards d'euros, ce projet constitue une initiative industrielle majeure pour la décarbonation des transports, la souveraineté énergétique et la reconversion verte d'un territoire d'industrie stratégique.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a identifié pour le projet ECHO des freins nécessitant, compte-tenu de l'ampleur et du caractère stratégique de l'installation, la qualification de projet d'intérêt national majeur.
Fondée en 2020, Elyse Energy est une société industrielle française indépendante spécialisée dans la production de molécules dites « bas-carbone » : il s'agit de carburants et de produits chimiques fabriqués sans pétrole, qui se substituent à leurs équivalents fossiles tout en restant compatibles avec les moteurs, les navires et les installations industrielles existants. Concrètement, l'entreprise combine deux briques technologiques : la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau à partir d'électricité décarbonée, et la valorisation du CO2 (issu de la biomasse ou capté auprès d'industries voisines), pour synthétiser localement des carburants durables destinés à l'aviation, au transport maritime et à la chimie.
Forte de 90 collaborateurs, l'entreprise a obtenu le label French Tech 2030 pour la promotion de juin 2023. Elle est l'un des acteurs pionniers d'une filière naissante en France et en Europe, celle des « e-carburants » (ou électro-carburants), encore en phase d'industrialisation. Au-delà du projet E-CHO, Elyse Energy développe d'autres plateformes de même nature en France, notamment des unités de production de e-méthanol et de carburants de synthèse, ce qui témoigne d'une stratégie industrielle structurée et de la capacité de l'entreprise à conduire des projets de grande ampleur.
La direction générale des entreprises (DGE) a ainsi été alertée et ses services ont initié une première instruction, en lien avec la direction générale de l'aménagement, de la nature et du logement (DGALN), mettant en évidence que le projet E-CHO présentait des caractéristiques permettant de le qualifier de PINM. A ce titre, deux critères ont été utilisés pour conduire l'analyse : (1) l'éligibilité du projet au statut de PINM d'une part, au regard de sa taille, son impact sur l'emploi et son importance pour la transition écologique ou la souveraineté française, et (2) d'autre part, la nécessité du recours au statut de PINM, notamment pour la dérogation aux procédures liées à la protection des espèces protégées et à l'appréciation des besoins liés au raccordement au réseau électrique.
Cet examen a conduit le préfet des Pyrénées-Atlantiques à constituer, avec les services déconcentrés de l'Etat et le porteur de projet, un dossier à l'appui de la qualification du projet E-CHO en tant que PINM, et à solliciter la qualification de PINM pour ce projet, par un courrier en date du 15 juin 2026 adressé au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique (MEFSIN) et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

1. Sur l'éligibilité du projet E-CHO à la qualification de projet d'intérêt national majeur
1.1. Contexte et présentation du projet

Le projet E-CHO repose sur la création d'une plateforme multi-carburants d'une capacité de 200 millions de litres par an, implantée sur une friche industrielle du bassin de Lacq, labellisée « site clé en main ». Ce projet contribuera à la décarbonation en évitant l'émission de plusieurs centaines de milliers de tonnes de CO2 chaque année, tout en œuvrant à la souveraineté énergétique et à la conversion verte du bassin de Lacq.
Cette contribution climatique est documentée par l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE), qui établit un volume d'émissions évitées de plusieurs centaines de milliers de tonnes de CO₂ par an, soit de l'ordre de 25 millions de tonnes de CO2 sur la durée d'exploitation de la plateforme.
Le projet répond au cadre réglementaire européen ReFuelEU Aviation, issu du règlement (UE) 2023/2405 du paquet « Fit for 55 ». Ce dispositif est de nature contraignante : il impose aux fournisseurs de carburants d'aviation une incorporation minimale et croissante de carburants d'aviation durables (CAD), fixée à 2 % en 2025, 6 % en 2030 puis 70 % en 2050, dont une part spécifique de carburants de synthèse. Le besoin réglementaire français en CAD (11) est estimé à environ 420 000 tonnes par an à l'horizon 2030, créant une demande structurelle qui sécurise le modèle économique du projet.
Le projet est structuré autour de trois unités de production :

• HyLacq un électrolyseur de 450 MW produira de l'ordre de 60 kt/an d'hydrogène décarboné ;
• BioTJet : une unité de production de ebio-kérosène à partir de biomasse non-alimentaire et d'hydrogène. La technologie employée, gazéification de la biomasse/Reverse Water-Gas-Shift (RWGS)/Fischer-Tropsch (FT) est une technologie française. Elle devrait produire plus de 85 kt/an de ebio-kérosène et environ 20 kt/an de co-produits valorisables dans les transports et la chimie (bionaphta) ;
• eM-Lacq : une unité de production de e-méthanol (supérieure à 85 kt/an) à destination du transport maritime et de la chimie.

Elle utilisera une partie du gaz de synthèse (mélange CO/CO2/H2) produit par l'unité de gazéification de BioTJet, du CO2 issu des industries voisines, ainsi que de l'hydrogène décarboné pour produire le méthanol par voie catalytique.

1.1.1. Emprise foncière du projet

Le projet est localisé sur une friche industrielle du bassin de Lacq, labellisée « site clé en main », sur le territoire de quatre communes : Mourenx, Noguères, Pardies et Bésingrand, relevant du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO), approuvé le 16 décembre 2025. Les parcelles sont classées en zone UY1, compatible avec une activité industrielle. En outre, la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Emprise du projet E-CHO : fonciers et parcelles cadastrales (HyLacq 17 ha, BioTJet/eM-Lacq 60 ha, soit 76 ha au total). Source : étude d'impact du DDAE, Elyse Energy / Naldeo.
Grâce à la production d'hydrogène décarboné et au recyclage du carbone dans la biomasse et les fumées industrielles, le projet repose sur des technologies éprouvées et développées en France, notamment dans le cadre du programme BioTfuel®.
Cette technologie française est l'une des plus avancées pour la production de e-bio-SAF. En témoignent les projets similaires qui rentrent en exploitation, notamment en Chine où la filière est en plein développement.
Concrètement, le projet combine deux briques technologiques : la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau à partir d'électricité décarbonée et la valorisation du CO2 (issu de la biomasse ou capté auprès d'industries voisines), pour synthétiser localement des carburants durables destinés à l'aviation, au transport maritime et à la chimie, une voie technologique mise en avant par les travaux de l'Académie des Technologies comme du Shift Project pour son optimisation des ressources : biomasse et électricité. Ce choix d'associer l'hydrogène à la biomasse permet ainsi une réduction significative de la consommation en biomasse et en électricité comparée aux autres voies.

1.1.2. Maturité du projet

La première phase du projet est aujourd'hui achevée. Elle s'est conclue par le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) le 7 mai 2026. Cette première phase a mobilisé près de 20 millions d'euros, apportés par Elyse Energy, ses partenaires industriels et par l'État dans le cadre de France 2030 et de l'appel à projet CARB AERO.
Cette première phase, dite phase de développement, a couvert l'ensemble des travaux préparatoires conduits depuis l'identification et la sécurisation des fonciers jusqu'au dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Elle a compris notamment les études de faisabilité et d'ingénierie préliminaire, les inventaires environnementaux, la concertation conduite sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), ainsi que la constitution du DDAE. Le dossier déposé le 7 mai 2026 a été instruit par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui en ont reconnu le caractère complet et régulier. Cette reconnaissance ouvre la phase suivante du projet et constitue le point de départ à partir duquel la qualification en projet d'intérêt national majeur trouve toute son utilité : conformément à l'esprit même de ce dispositif, il s'agit désormais d'accélérer la procédure afin de conduire le projet, dans les meilleurs délais, jusqu'à la décision finale d'investissement, puis vers les phases de construction et d'exploitation.
La deuxième phase du projet, qui doit amener le projet jusqu'à décision finale d'investissement, nécessite un investissement estimé à 100 millions d'euros. Le financement de cette phase est structuré autour des blocs suivants :

- capital : Elyse Energy a sécurisé près de 120 millions d'euros (Hy24, PGGM, Bpifrance et Mirova) ;
- dette : Bpi Assurance Export a octroyé en décembre 2024 une Garantie des Projets Stratégiques qui a permis de mettre en place un financement bancaire auprès de Société Générale, Bpifrance, Arkéa Banques & Institutionnels et Caisse d'Epargne CEPAC ;
- subvention : le projet E-CHO est l'un des 4 lauréats de l'appel à projets Carb'Aéro FEED.

1.2. Caractère stratégique du projet E-CHO pour la souveraineté nationale et la transition écologique
1.2.1. Importance particulière pour la transition écologique et énergétique

Le projet E-CHO contribuera de manière décisive à la décarbonation des secteurs aériens, maritime et routier. En aviation, il couvrira 20 % des objectifs ReFuel EU 2030 d'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD) du territoire. En tant que lauréat de l'appel à projet Carb'Aéro FEED, le projet BioTJet a déjà été soumis à une instruction approfondie de la part de l'ADEME et des ministères chargés de l'industrie, de l'énergie et des transports. Cet appel à projet national a ainsi sélectionné uniquement quatre projets sur une quinzaine de candidats, en tenant compte notamment de la viabilité économique, de l'impact en termes de décarbonation, ainsi que des équilibres territoriaux (notamment en consommation de biomasse). De même le projet répond aux critères établis par la BPI à la demande du ministère de l'économie concernant son caractère stratégique pour l'économie (en termes d'impact sur le transport international) ce qui lui a valu le soutien de la Garantie de Projets Stratégiques (GPS).
Au-delà de la filière aéronautique, le projet E-CHO contribue également à la décarbonation de plusieurs secteurs stratégiques :

- dans le transport maritime, il réduira les émissions de plus de 70 % grâce au e-méthanol, en substitution du méthanol fossile importé, conformément à la stratégie FuelEU Maritime ;
- dans le transport routier, il améliorera l'impact carbone de l'essence E85 (grâce au bionaphta) et du biodiesel (EMAG, esters méthyliques d'acides gras, désignation technique du biodiesel produit par transestérification d'huiles végétales avec du méthanol en permettant l'utilisation de e-méthanol bas carbone nécessaire pour sa fabrication) ;
- pour la chimie et pétrochimie, la fourniture de molécules non fossiles essentielles pour la production de matériaux, résines et solvants, offre une opportunité de sécuriser les approvisionnements industriels tout en réduisant leur empreinte carbone.

1.2.2. Importance particulière pour la souveraineté nationale

E-CHO consolide la filière aéronautique qui représente 250 000 emplois en France dont 30 000 en Nouvelle-Aquitaine.
Avec l'obligation d'incorporation de carburants durables applicable dès 2025 (ReFuel UE Aviation), la France aura une consommation croissance d'eSAF. La production française d'eSAF permettra de limiter de nouvelles dépendances. Par ailleurs, en réduisant la dépendance de la France aux importations de kérosène et de méthanol fossiles, le projet renforce la souveraineté énergétique et industrielle nationale. Le projet s'appuie sur un consortium industriel national, garantissant une indépendance stratégique vis-à-vis de l'Asie et de l'Amérique du Nord.
BioTJet est le seul projet français d'ampleur de production de e-bio-carburants. Ce procédé hybride entre eCAD et bioCAD permet de limiter la consommation en biomasse et en électricité comparé aux autres voies. Le projet BioTJet vient valoriser des technologies françaises développées par l'IFPEN et Axens, sa réussite permettrait donc des retombées commerciales pour cette licence.

1.2.3. Financements publics et fonds propres

Le projet représente un investissement de deux milliards d'euros.
Pour mener à bien le projet E-CHO, l'entreprise Elyse Energy s'appuie sur un actionnariat et un tour de table financier solides associant des investisseurs spécialisés dans la transition énergétique, des acteurs industriels et le soutien public de l'Etat dans le cadre de France 2030.
Le projet s'appuie en effet sur des partenaires industriels et technologiques français de premier plan, qui apportent chacun des briques technologiques maîtrisées :

- l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN) est un établissement public de recherche et d'innovation dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement. Il est, avec Axens, co-développeur du procédé de conversion thermochimique de la biomasse en carburants (chaîne gazéification / purification du gaz de synthèse / synthèse Fischer-Tropsch) mobilisé par l'unité BioTJet ;
- Axens, société issue d'IFPEN spécialisée dans la fourniture de technologies, de catalyseurs et d'équipements pour les industries du raffinage, de la pétrochimie et des carburants alternatifs, assure l'industrialisation et la licence des procédés (notamment la technologie BioTfuel®) ainsi que la fourniture des catalyseurs associés ;
- Avril, groupe industriel et financier de la filière française des huiles et protéines végétales, apporte son expertise des filières de biomasse et d'agro-ressources, complétée par la participation d'IFP Investissements et de la structure Bionext (regroupant Axens, IFP Investissements, Thyssenkrupp, Avril, le CEA et TotalEnergies).

Enfin, le projet BioTJet est lauréat de l'appel à projets France 2030 Carb'Aéro et Carb'Aéro FEED (sélectionnant quatre projets lauréats). Il fait également partie des projets couverts par le dispositif de Garantie de Projets Stratégiques (GPS) de la Banque publique d'investissement (BPI), pour cette phase d'études.

1.2.4. Retombées économiques et sociales

Selon le porteur de projet, l'investissement de deux milliards d'euros engendrera 1 500 emplois : 250 emplois directs non délocalisables ainsi que 1 250 emplois générés et/ou soutenus (12), 1 000 emplois sur le bassin de Lacq : 300 emplois soutenus et 700 créés dans les filières plus 250 créés indirects hors site par l'effet d'entrainement sur la sous-traitance industrielle, la logistique, les services et l'économie résidentielle. Ces créations d'emplois et ce dynamisme économique bénéficieront aussi à l'économie résidentielle, grâce à une contribution positive à la démographie locale et en permettant une adaptation des infrastructures locales. Selon une enquête conduite par la CCI, 93 % des chefs d'entreprise locaux considèrent que le projet constitue un levier de développement économique pour leurs activités.
Le projet E-CHO permet également d'ancrer la décarbonation du bassin de Lacq, en soutenant directement Lacq|ZBAC (projet issu de l'appel à projet zones industrielles bas carbone « ZIBAC ») et donc l'attractivité future du bassin.
Enfin, ce projet est vecteur de création de synergies entre les plateformes industrielles & technologiques et les start-ups de l'écosystème industriel.

1.2.5. Cohérence avec les politiques publiques

Le projet s'inscrit pleinement dans les stratégies locales, régionales, nationales et européennes. Au niveau local, il est intégré au plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) et participe à la réhabilitation de friches industrielles.
Au niveau régional, il répond à la feuille de route Néo Terra et s'inscrit ans les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine.
Au niveau national, il bénéficie du soutien de France 2030 (Appel à projets CARB'AERO) et s'inscrit dans le contrat stratégique de filière SAF signé en juin 2025, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Au niveau européen, il contribue au Green Deal, au Fit for 55, au règlement RED Ill et au Net Zero Industry Act.
Par conséquent, eu égard à son envergure et à ses débouchés, le projet E-CHO présente une importance particulière pour la souveraineté française. Par ailleurs, il revêt une importance particulière pour la transition écologique, en ce qu'il permet la production de carburant durable afin de décarboner la mobilité lourde - transport aérien et maritime - et la chimie. De même, considérant les perspectives d'emploi et d'investissement, le projet relève de l'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
La consommation de biomasse non-alimentaire, issue majoritairement de déchets de la filière bois, est un enjeu identifié et suivi par l'ADEME pour l'attribution des subventions. Elle s'appuie sur l'expertise des Cellules Régionales Biomasse de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie. Des garanties de durabilité sont exigées du porteur de projet pour pouvoir bénéficier des aides publiques.

1.2.6. Consultation du public

Conjointement avec RTE, Elyse Energy a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) le 20 avril 2023. L'instruction du dossier a donné lieu à une réunion plénière le 3 mai 2023 au cours de laquelle la CNDP a décidé de l'organisation d'une concertation préalable du public pour le projet E-CHO sous l'égide de deux garants, au titre de l'article L. 121-8 du code de l'environnement (cf. décision n° 2023/44/E-CHO/1 de la Commission nationale du débat public du 3 mai 2023).
Selon le bilan de la concertation préalable qui s'est tenue du 17 octobre 2023 au 17 janvier 2024, le dispositif de cette concertation a permis de toucher un large public. Sur toute la période des trois mois de la concertation, il y a eu une bonne couverture que ce soit au niveau des différentes formes de participation que des lieux géographiques.
Par ailleurs, une concertation continue a été mise en place depuis le 2 mai 2024 jusqu'à l'enquête publique, requise au titre de l'autorisation d'exploiter, en application de l'article L. 181-10 du code de l'environnement.
Pour toutes les raisons, il apparaît que le projet E-CHO répond aux critères d'éligibilité du statut de PINM tels que définis par l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme : « un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ».

2. Sur la nécessité du projet d'avoir recours au statut PINM
2.1. Sur le besoin de reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur du projet

Le projet relève d'une autorisation environnementale avec évaluation environnementale systématique. Les études préalables ont permis d'identifier des espèces protégées et leur destruction relève de la procédure de dérogation à la protection d'espèces protégées, comprise dans la procédure d'autorisation environnementale.
Les dispositions de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement permettent au décret qualifiant le projet de PINM de reconnaître de manière anticipée qu'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) s'attache à ce projet. La RIIPM constitue l'un des trois critères nécessaires à l'octroi d'une dérogation à la protection des espèces.
Pour autant, elle ne dispensera pas le projet du respect des autres conditions prévues pour la délivrance de la dérogation à la protection des espèces.
Identification des critères de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur
L'article R. 411-6-2 du code de l'environnement précise les informations à fournir à l'autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, faisceau d'indices permettant d'identifier la RIIPM d'un projet.
Plusieurs aspects du projet sont examinés, sans que ces conditions soient cumulatives :

- les caractéristiques principales du projet, sa raison d'être et sa cohérence avec le projet du territoire dans lequel il s'inscrit (décrits dans les paragraphes ci-dessus) ;
- le nombre d'emplois créés par le projet et sa contribution (avérée, chiffrée et identifiée) au bassin d'emploi local ;
- la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet.

Le projet E-CHO présente des caractéristiques intrinsèques qui justifient sa reconnaissance anticipée comme relevant d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Sa raison d'être est de produire, à une échelle industrielle, des carburants durables pour l'aviation, le transport maritime et routier et l'alimentation du secteur industriel, contribuant directement à la transition écologique et à la souveraineté énergétique de la France.
En outre, son importance pour l'emploi et le développement territorial est incontestable. Le projet représente 2 milliards d'euros d'investissement, la création de 250 emplois directs non délocalisables et le soutien d'environ 1 500 emplois au total sur le territoire de Lacq-Orthez. Il consolide un bassin industriel, historiquement marqué par l'exploitation gazière, engagé aujourd'hui dans une trajectoire de verdissement, avec une reconversion tournée vers les filières bas-carbone et renforce l'attractivité du territoire. Sa contribution aux objectifs publics nationaux et européens est déterminante : 20 % des besoins français en électro-carburants aéronautiques durables à l'horizon 2030 et soutien à la filière aéronautique nationale.
Ces critères sont pleinement réunis par le projet E-CHO. La reconnaissance de la RIIPM dès le décret de qualification PINM, consolide le calendrier du projet, en particulier la décision finale d'investissement prévue pour 2027.
Le statut de projet d'intérêt national majeur permet d'anticiper et de sécuriser la reconnaissance de cette RIIPM. Il réduit ainsi le risque de contentieux tardif et rallongé.

2.2. Besoin de priorisation du raccordement électrique

Le besoin de raccordement électrique découle directement de la nature même du projet. La production de carburants durables repose sur l'unité d'électrolyse HyLacq, d'une puissance d'environ 450 MW, qui produit l'hydrogène décarboné nécessaire aux unités BioTJet et eM-Lacq : l'électricité constitue ainsi l'intrant principal du procédé et conditionne l'ensemble de la chaîne de production. Pour être reconnu comme hydrogène renouvelable d'origine non biologique (RFNBO) au sens de la réglementation européenne, cet hydrogène doit en outre être produit à partir d'une électricité satisfaisant des exigences strictes d'additionnalité et de corrélation temporelle, ce qui suppose un raccordement de forte puissance opérationnel sans limitation horaire. Le projet appelle donc une alimentation électrique fiable, de grande capacité et disponible à l'horizon de sa mise en service, prévue en 2030 : c'est cette exigence intrinsèque qui justifie la priorisation du raccordement.
Le projet E-CHO requiert un raccordement électrique de grande puissance. La première tranche (240 MW) bénéficie d'une proposition technique et financière (PTF) validée, sans heures de limitation. La deuxième tranche dépend en revanche du renforcement de l'axe électrique Cantegrit-Marsillon (passage en 400 kV d'une ligne aujourd'hui en 225 kV), inscrit au schéma décennal de RTE mais prévu seulement à l'horizon 2035.
Le raccordement sans limitation de la deuxième tranche du projet ECHO nécessite le renforcement de l'axe électrique entre Cantegrit et Marsillon (passage en 400 kV d'une ligne 225 kV). Dans ce cadre, la qualification de PINM du projet d'Elyse permettrait de bénéficier des simplifications de procédures pour le renforcement de réseau dès lors que ce renforcement est multifactoriel et profite à d'autres utilisateurs. Sous réserve d'une option d'accélération par les porteurs de projets concernés, les travaux de renforcement pourraient être accélérés.
Les articles 27 et 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », prévoient un mécanisme de priorisation des projets industriels en matière de raccordement au réseau RTE, lorsque ceux-ci sont qualifiés de PINM. Il appartient au préfet de région, sur le fondement du décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique, de fixer l'ordre de priorisation des projets de raccordement électriques. Un des critères permettant la priorisation est la qualification de PINM.
Dès lors, la qualification du projet E-CHO en tant que PINM est nécessaire afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité du projet et afin de permettre une mise en service rapide conditionnant sa réalisation.
En conclusion :
Le projet E-CHO d'Elyse Energy réunit pleinement les conditions d'éligibilité et de nécessité pour être qualifié de projet d'intérêt national majeur. Il constitue une initiative stratégique pour la transition écologique et la souveraineté énergétique de la France, avec des retombées économiques et sociales majeures pour le bassin de Lacq.
La qualification en tant que PINM est indispensable pour anticiper la reconnaissance de la RIIPM qui est l'une des conditions nécessaires à l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces protégées et accélérer les travaux de renforcement électrique. Elle permettra de lever les incertitudes juridiques et techniques et de garantir la réalisation du projet à l'horizon 2030.
Enfin, le projet E-CHO s'inscrit dans le projet territorial du bassin de Lacq par le développement économique, la création d'emplois et l'attractivité du territoire qu'il permettra. Le soutien des communes de la communauté de communes Lacq Orthez, particulièrement active dans l'accompagnement au déploiement du projet sur le territoire, a été notifié au préfet par courrier (cf. courriers en annexe).
Pour toutes ces raisons, l'octroi du statut PINM apparait pleinement justifié afin d'assurer la réussite du projet E-CHO et son déploiement au bénéfice de la transition énergétique, de l'emploi et de la compétitivité nationale.
Les deux critères d'éligibilité et de nécessité du projet étant réunis, l'octroi du statut de projet d'intérêt national majeur au projet d'implantation E-CHO est justifié.

(1) Contexte, cadre législatif (voire conventionnel et constitutionnel), précédentes modifications réglementaires.
(2) La nécessité de réglementer correspond à la nécessité de modifier le cadre actuel et à la nécessité de recourir au vecteur réglementaire retenu.
(3) Description de l'économie générale du texte et présentation de ses objectifs.
(4) Préciser également si la mesure est constitutive d'une obligation ou d'une simplification nouvelle.
(5) Choisir entre : disposition de première application (d'une loi, d'une ordonnance ou d'un texte européen : transposition d'une directive ou adaptation d'un règlement), disposition prise pour l'application de lois et d'ordonnances déjà appliquées (c'est-à-dire les mesures que le présent texte applique ont déjà fait l'objet d'un texte d'application portant sur la ou les mêmes dispositions), conséquence d'une décision contentieuse, disposition autonome.
(6) Si les mesures d'abrogation ou de simplification sont prévues par un texte distinct, indiquer le titre de ce texte, son numéro NOR et préciser le calendrier prévu pour son adoption.
(7) Une profession réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 3 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
(8) Outre les objectifs d'intérêt général reconnus par le TFUE (maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique), les raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la CJUE incluent : la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services, y compris en garantissant la qualité de l'artisanat, et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la garantie de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales, la sauvegarde de l'efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité des transports, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Les motifs d'ordre purement économique, telle que la protection de l'économie nationale, ou administratif, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général à même de justifier une limitation de l'accès à des professions réglementées ou de leur exercice.
(9) Vérifier que la disposition répond au souci d'atteindre cet objectif de manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables. Lorsqu'ils sont pertinents pour la nature et le contenu de la mesure analysée, les ministères producteurs de normes doivent prendre en compte les éléments ci-après : la correspondance entre la portée des activités professionnelles couvertes par une profession et la qualification professionnelle requise, la complexité des tâches, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l'expérience requises, l'existence de différents moyens d'acquérir la qualification professionnelle, la question de savoir si les activités réservées à certains professionnels peuvent être partagées avec d'autres professionnels, et le degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession réglementée, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié.
(10) Il doit être procédé à une évaluation approfondie des circonstances dans lesquelles la mesure est envisagée, en examinant en particulier l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu'elles sont conjuguées à d'autres exigences limitant déjà l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci. Par conséquent, lors de l'évaluation de l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées, il convient de tenir compte des exigences existantes, telles que la formation professionnelle continue, les dispositions en matière d'organisation de la profession, l'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, les systèmes d'inscription ou d'autorisation, les restrictions quantitatives, les exigences particulières en matière de forme juridique ou de détention du capital, les restrictions territoriales, les restrictions pluridisciplinaires et les règles d'incompatibilité, les exigences concernant la couverture d'assurance, les exigences en matière de connaissances linguistiques, les exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux ainsi que les exigences relatives à la publicité.
(11) Précisions terminologiques sur les carburants concernés : on désigne par CAD (carburant d'aviation durable, en anglais SAF, sustainable aviation fuel) tout carburant aéronautique permettant de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre par rapport au kérosène fossile. Selon leur origine, on distingue : le bioCAD (ou bio-SAF), produit à partir de biomasse et l'eCAD (ou eSAF, e-kérosène), carburant de synthèse produit à partir d'hydrogène décarboné et de CO2 capté. L'apport d'hydrogène augmente le rendement carbone et réduit la quantité de biomasse nécessaire par tonne de carburant produite.
(12) Cette estimation, issue de l'étude socio-économique réalisée par la CCI Pau Béarn et Utopies entre mai et juillet 2025 et reprise dans l'étude d'impact du DDAE, distingue précisément les différentes catégories d'emplois soutenus à l'horizon 2030 : 250 emplois directs non délocalisables (opérateurs, techniciens, ingénieurs, maintenance, encadrement logistique, sécurité et contrôle qualité présents quotidiennement sur le site) ; 200 à 250 emplois indirects et induits (prestataires locaux et effets de consommation des nouveaux salariés) ; 75 emplois pérennisés grâce à l'ancrage industriel ; 335 emplois soutenus par les gains de compétitivité du tissu local ; et 640 emplois liés à l'attractivité renforcée du territoire. Le chiffre de 250 emplois directs constitue ainsi la seule composante d'emplois directs ; les autres composantes relèvent des emplois indirects, induits, pérennisés ou soutenus.