Article
FICHE D'IMPACT
Ministère à l'origine de la mesure :Ministère de la ville et du logement Date de réalisation de la fiche d'impact :10/06/2025 Texte(s) soumis au Conseil d'Etat : □ oui non Texte(s) présenté(s) en conseil des ministres : □ oui non |
Texte(s) comportant des contraintes réglementaires nouvelles : □ oui non Texte(s) d'application d'un texte européen : □ oui non Texte(s) nécessitant une notification à la Commission européenne : □ oui non Texte(s) comportant des dispositions applicables aux collectivités territoriales : □ oui non Texte(s) comportant des dispositions applicables aux services déconcentrés : □ oui non |
I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Etat des lieux (1), nécessité de réglementer (2), présentation générale du dispositif (3) |
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1. Etat des lieux : cadre normatif et contexte La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (ci-après : loi « Industrie verte ») vise à favoriser le développement du tissu industriel en prenant en compte les enjeux de transition écologique et de décarbonation. L'industrie verte est celle qui fournit les produits et les technologies permettant de transformer les activités du quotidien pour bâtir une nation décarbonée. L'article 19 de la loi Industrie verte prévoit plus particulièrement l'accélération de l'implantation des projets industriels les plus stratégiques pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, par l'introduction de la qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM). Cet article, codifié en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, définit les conditions de qualification d'un PINM. Cette qualification permet, sur accord de la collectivité compétente et lorsqu'elle est nécessaire, une mise en compatibilité directe des documents de planification et d'urbanisme avec ledit projet par l'Etat et l'accélération des procédures de raccordement au réseau public de transport d'électricité. L'article 19 de cette loi prévoit également la reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès le décret de qualification de PINM (disposition codifiée à l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement). En application de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, peut être qualifié, par décret, de PINM un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en matière d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. 2. Nécessité de réglementer et présentation des dispositions Le présent projet de décret prévoit la qualification de projet d'intérêt national majeur le développement de la plateforme multi-carburants durables destinée au transport aérien, maritime et routier E-CHO de la société Elyse Energy, au cœur du bassin industriel de Lacq, sur le territoire des communes de Mourenx, Noguères, Pardies et Bésingrand, situées dans la communauté de communes de Lacq-Orthez, dans les Pyrénées-Atlantiques. Un décret est nécessaire pour la qualification de projet d'intérêt national majeur d'un projet industriel, conformément à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Cette qualification est nécessaire pour la réalisation du projet. En effet, en tant que PINM, le projet pourra bénéficier de la reconnaissance de manière anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2, I, 4°, c, du code de l'environnement. Le cas échéant, le projet pourra solliciter une accélération et une priorisation des procédures de raccordement au réseau public de transport d'électricité (en application de l'article 27 et de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables). Le projet E-CHO de la société Elyse Energy peut être qualifié de PINM, en raison de sa contribution à la transition écologique et à la souveraineté nationale, notamment au vu : - de la contribution du projet à la production d'hydrogène décarboné et au recyclage du carbone dans la biomasse et les fumées industrielles, le projet reposant sur des technologies éprouvées et développées en France, notamment dans le cadre du programme BioTfuel® - de la contribution du projet à la décarbonation des secteurs aériens, maritime et routier, en évitant l'émission de plusieurs centaines de milliers tonnes de CO2 chaque année, tout en œuvrant à la souveraineté énergétique et à la conversion verte du bassin de Lacq ; - de la contribution du projet à la consolidation de la filière aéronautique française et au renforcement de la souveraineté énergétique et industrielle nationale, en réduisant la dépendance de la France aux importations de kérosène et de méthanol fossiles ; - des retombées socio-économiques positives du projet, notamment en termes d'emplois, particulièrement pour le territoire d'accueil ; - de la consistance du projet (caractéristiques du projet, calendrier et financement des travaux, maturité des études, etc.) ; - de la prise en compte des politiques fondamentales de l'Etat (protection de l'environnement et de la santé). La reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) s'attachant à ce projet peut également être décrétée, en raison : - des caractéristiques principales du projet, sa raison d'être ; - du nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution que le projet apporte au bassin d'emploi dans lequel il s'inscrit ; - des enjeux attachés au programme de développement local et national dans lequel s'inscrit le projet. L'annexe à la présente fiche d'impact détaille quantitativement et qualitativement les éléments permettant de reconnaître le caractère d'intérêt national majeur du projet, ainsi que le détail des critères de reconnaissance anticipée de la RIIPM. |
Détail des mesures (une par ligne) | ||||
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Article | Description et objectifs de la disposition envisagée (4) | Texte(s) modifié(s), abrogé(s) ou créé(s) | Nature des dispositions (5) | Fondement juridique |
1er | Qualification en tant que PINM du projet de plateforme multi-carburants durables destinée au transport aérien, maritime et routier E-CHO de la société Elyse Energy situé sur les communes de Mourenx, Noguères, Pardies et Bésingrand, de la communauté de communes de Lacq-Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques | Disposition autonome | Sur le fondement de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme | |
2 | Reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) s'attachant au projet | Disposition autonome | Sur le fondement de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement | |
3 | Article d'exécution | |||
Nécessité et application de la mesure | |
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Alternatives à la réglementation (autres dispositifs envisagés) | Sans objet |
Accompagnement et mesures d'adaptation prévues pour certains publics | Sans objet |
Mesures réglementaires ou individuelles d'application | Sans objet |
Application dans le temps (notamment date d'entrée en vigueur) | Entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. |
Adaptation dans l'espace, (dont application en Alsace-Moselle et outre-mer) Pour l'application outre-mer, préciser chaque catégorie de collectivité concernée et les fondements juridiques | La présente mesure ne s'applique qu'au projet de développement de la plateforme multi-carburants durables destinée au transport aérien, maritime et routier E-CHO de la société Elyse Energy situé sur les communes de Mourenx, Noguères, Pardies et Bésingrand, de la communauté de communes de Lacq-Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques |
Impacts transfrontaliers attendus | Sans objet |
Concertations et consultations Consultations ouvertes du public sur internet (préciser le fondement juridique), collectivités territoriales et associations d'élus, conseil national d'évaluation des normes (CNEN), acteurs de la société civile (entreprises, organisations représentatives, associations), commissions consultatives, autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. | ||
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Organisme et fondement juridique de la consultation (sigles en toutes lettres) | Date jj/mm/aaaa | Avis exprimés et recommandations |
Concertation et consultations obligatoires | ||
Néant | ||
Concertations et consultations facultatives | ||
Courrier de la commune de Mourenx | 05/06/2026 | Soutien au projet. Demeure attentive à la sécurité des installations qui devront s'adapter à la proximité de milieux urbanisés |
Courrier de la commune de Pardies | 04/06/2026 | Soutien au projet |
Courrier de la commune de Artix | 01/06/2026 | Soutien au projet |
Consultation du Conseil d'Etat Préciser la formation consultée, la date de sa réunion et le fondement (consultation obligatoire, facultative, décret en CE, avis conforme, etc.) | ||
Néant | ||
II. - ÉVALUATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE
Pour l'ensemble des catégories ci-dessous, veuillez détailler les contraintes nouvelles ou allègements de charge, les bénéfices et inconvénients attendus. Veuillez détailler les impacts financiers et expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l'ensemble des impacts. A défaut, il convient d'indiquer pourquoi l'impact financier est nul ou n'a pas pu être chiffré.
Les dispositions ont un impact sur les administrations de l'Etat, de la sécurité sociale et assimilées : oui □ non - Dont : sécurité sociale, établissements publics, AAI/API, etc | |||||
Les dispositions du décret n'ont pas d'impact sur les administrations de l'Etat, de la sécurité sociale et assimilées | |||||
Répartition dans le temps des impacts financiers | |||||
Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année 4 (si nécessaire) | Année 5 (si nécessaire) | |
Coûts | |||||
Gains | |||||
Impact net | néant | ||||
Les dispositions ont un impact sur les services déconcentrés de l'Etat : oui □ non - Vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis, les contraintes et les moyens des services déconcentrés. | |||||
Les dispositions du décret n'ont pas d'impact direct sur les services déconcentrés de l'Etat. Toutefois, en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet est qualifié en tant que projet d'intérêt national majeur, le préfet de département est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme relatives à la réalisation de ce projet. Par ailleurs, la qualification de projet d'intérêt national majeur ouvre, en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER », la possibilité pour l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition du gestionnaire de réseau d'électricité, de rendre prioritaire le raccordement du projet. L'impact pour les services de l'Etat est donc, le cas échéant, l'établissement de la priorité de raccordement en lien avec le gestionnaire du réseau (RTE). Excepté le temps nécessaire à l'établissement de cette priorisation par les agents de l'Etat, qui reste une possibilité, le projet de décret n'emporte pas d'impacts financiers. | |||||
Répartition dans le temps des impacts financiers | |||||
Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année 4 (si nécessaire) | Année 5 (si nécessaire) | |
Coûts | |||||
Gains | |||||
Impact net | Néant | ||||
Les dispositions ont un impact sur les collectivités territoriales : oui □ non - Impacts sur les compétences, la charge administrative, le financement et le fonctionnement des collectivités. | |||||
Répartition dans le temps des impacts financiers | |||||
Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année 4 (si nécessaire) | Année 5 (si nécessaire) | |
Coûts | |||||
Gains | |||||
Impact net | Néant | ||||
Les dispositions ont un impact sur les entreprises : oui □ non - Impacts sur les artisans, TPE, PME, la production, la compétitivité, l'innovation, la clientèle, etc. | |||||
La qualification de projet d'intérêt national majeur n'emporte en elle-même qu'un effet différé à l'égard du tissu économique local dans lequel s'inscrit le projet, au travers de la réalisation de ce dernier. Le projet de décret n'emporte pas d'impacts financiers. Les impacts sur la production, la compétitivité et l'innovation économiques sont détaillés en annexe. | |||||
Répartition dans le temps des impacts financiers | |||||
Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année 4 (si nécessaire) | Année 5 (si nécessaire) | |
Coûts | |||||
Gains | |||||
Impact net | néant | ||||
Les dispositions limitent l'accès à une profession réglementée ou modifie ses conditions d'exercice : oui □ non - Si oui, merci de compléter le tableau d'examen de proportionnalité en annexe. | |||||
Les dispositions ont un impact sur les particuliers ou les associations : oui □ non Dont : usagers des services publics, employés, professionnels, etc. | |||||
Les dispositions n'ont pas d'impact sur les particuliers ou les associations | |||||
Répartition dans le temps des impacts financiers | |||||
Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année 4 (si nécessaire) | Année 5 (si nécessaire) | |
Coûts | |||||
Gains | |||||
Impact net | Néant | ||||
Les dispositions ont un impact sur la société : oui □ non - Notamment au regard de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, sur les personnes en situation de handicap, sur la jeunesse ou les générations futures. | |||||
La qualification de projet d'intérêt national majeur n'emporte par elle-même pas d'impact sur la société. A titre d'information, le projet représente un investissement à date de 2 milliards d'euros. Les éléments détaillés relatifs au projet figurent en annexe. | |||||
Les dispositions ont un impact sur l'environnement : oui □ non - Impacts directs et indirects des dispositions notamment sur : les émissions de gaz à effet de serre (en particulier : transports, bâtiment, agriculture, industrie), l'artificialisation des sols, la production ou la consommation d'énergie, la biodiversité, l'usage des ressources naturelles, la pollution et les déchets, les risques technologiques et naturels. Si le dispositif améliore la situation existante, il convient également de préciser si d'autres mesures plus favorables étaient envisageables et les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. | |||||
La qualification de projet d'intérêt national majeur n'emporte par elle-même pas d'impact sur l'environnement. Néanmoins, le projet concerné par cette qualification contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à l'atteinte des objectifs nécessaires à la transition énergétique et écologique. Sur le plan environnemental, ce projet contribuera à la décarbonation en évitant l'émission de plusieurs centaines de milliers de tonnes de CO2 chaque année, tout en œuvrant à la souveraineté énergétique et à la conversion verte du bassin de Lacq. Les éléments détaillés relatifs au projet figurent en annexe. | |||||
III. - SYNTHÈSE DES IMPACTS ET MISE EN ŒUVRE
Moyenne globale des impacts financiers sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l'exige) | ||||||
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Entreprises | Particuliers / Associations | Collectivités territoriales et établissements publics locaux | Etat et établissements publics nationaux | Services déconcentrés de l'Etat | Total | |
Coûts | ||||||
Gains | ||||||
Impact net | Néant | |||||
Répartition dans le temps des impacts financiers globaux | |||||
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Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année 4 (si nécessaire) | Année 5 (si nécessaire) | |
Coûts | |||||
Gains | |||||
Impact net | Néant | ||||
Impacts sur l'ordre juridique interne | |
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Texte(s) modifié(s) | Néant |
Texte(s) abrogé(s) | Néant |
Texte(s) créé(s) | Néant |