Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

NOR : ECOI2611168D

JORF n°0152 du 1 juillet 2026

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires (Articles 2 à 3)
- Article 2
- Article 3
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures (Articles 4 à 14)
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification (Articles 15 à 17)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet (Articles 18 à 25)
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles (Articles 26 à 31)
Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées (Articles 32 à 37)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 38 à 40)
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales (Articles 41 à 42)
- Article 41
- Article 42

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VIII ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 123-321 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires (Articles 2 à 3)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16-2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures (Articles 4 à 14)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R611-9 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-20 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-41 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-61 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-63 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-44-7 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification (Articles 15 à 17)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R514-4 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R718-4 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet (Articles 18 à 25)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-34 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-36 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-38 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-60 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-70 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-70-1 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles (Articles 26 à 31)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-53 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées (Articles 32 à 37)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45-3 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R614-6 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R614-32 (Ab)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R614-33 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. D123-321 (V)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 38 à 40)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (V)
- Article 40
  Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026
  
  Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales (Articles 41 à 42)
- Article 41
  Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026
  
  Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Article 42
  Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026
  
  Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

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