Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures (Articles 4 à 14)
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification (Articles 15 à 17)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet (Articles 18 à 25)
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles (Articles 26 à 31)
Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées (Articles 32 à 37)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 38 à 40)
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales (Articles 41 à 42)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes