Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026,
Décrète :