Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2026