Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2026

NOR : VLOL2613197A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 365-2, L. 435-1, L. 441-3, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération n° 2026-13 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 19 mai 2026,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/06/2026Version en vigueur depuis le 13 juin 2026


    Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2026 est fixé à 2,416 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
    Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
    Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
    Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
    Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.
    Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2025 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/06/2026Version en vigueur depuis le 13 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2026.


Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
P. Allegret


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier