Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification et extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI de la Charente Angoulême » à Angoulême ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente 2023-2027 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes du 5 mai 2023 sur la réorganisation territoriale ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 décembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 avril 2025 ;
Considérant la validation en convention d'orientation et de gestion de 2024 de l'augmentation de capacité et le déménagement de l'UEAJ d'Angoulême ;
Considérant la nécessité de relocaliser l'unité éducative d'activités de jour d'Angoulême dans des locaux lui permettant de porter sa capacité d'accueil à 24 places conformément au projet initial,
Arrête :