Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2026

NOR : MOMO2610008R

JORF n°0135 du 11 juin 2026

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 1 à 30)
Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles 31 à 34)
Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Article 35)
- Article 35
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française (Articles 36 à 50)
- Article 36
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 37 à 47)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 48 à 50)
Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 51)
- Article 51
Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Article 52)
- Article 52
Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna (Article 53)
- Article 53
Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Article 54)
- Article 54
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 55 à 56)
- Article 55
- Article 56

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 mai 2026 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 1 à 30)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
  
  Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 de la présente ordonnance.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-1-1 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-1-2 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-1-3 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-8 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-12 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-20-2 A (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-24 (Ab)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-28 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-29 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-30 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-33-1 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-36 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38-1 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-41 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-17 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-18 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-1 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-2 A (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-2 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-4 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-8-1 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-1 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-2 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-4 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-12-1 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-13-2 (VD)
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-13-3 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Chapitre V : Subventions et dotations (V)
  Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L235-4 (V)
Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles 31 à 34)
- Article 31
  Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
  
  Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 32 à 34 de la présente ordonnance.
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L685-1 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L686-1 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L687-1 (VD)
Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Article 35)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L428 (VT)
  Modifie Code électoral - art. L437 (VT)
Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française (Articles 36 à 50)
- Article 36
  Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
  
  Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 37 à 50 de la présente ordonnance.
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 37 à 47)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1811-3 (VD)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1831-2 (VD)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (VD)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-6 (VD)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-9 (VD)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-10 (VD)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-5 (VD)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 48 à 50)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6224-3-1 (V)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6325-3-1 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. L6434-5-1 (V)
Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 51)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 715-3 (V)
Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Article 52)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 35 (V)
Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna (Article 53)
- Article 53
  Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
  
  Les articles L. 2123-18-2, L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Article 54)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (VD)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 55 à 56)
- Article 55
  Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 21, 29, le 1° de l'article 39 et le g du 1° et le 8° de l'article 42 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
- Article 56
  Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026
  
  Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

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Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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