Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-3 et R. 1451-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2026,
Décrète :