La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 163-6, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 juillet 2004 portant désignation de la zone de protection spéciale FR4112003 « Massif vosgien » ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 26 avril 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Val-de-Senones et du 18 octobre 1994 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Bannes ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu la saisine des maires des communes d'Allarmont, Celles-sur-Plaine, La Petite Raon, et Senones en date du 12 janvier 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département des Vosges en date du 12 mars 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 février 2024 ;
Vu la saisine de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte