Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Bannes-Ravines (Vosges) et approbation de son premier plan de gestion

JORF n°0132 du 7 juin 2026

En vigueur depuis le 08/06/2026En vigueur depuis le 08 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/06/2026Version en vigueur depuis le 08 juin 2026


Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :


- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien ou à la sécurisation :
- des sentiers de randonnée pédestre balisés traversant la réserve ;
- des routes forestières longeant la réserve.
Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;


- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.


Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.