Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Bannes-Ravines (Vosges) et approbation de son premier plan de gestion

JORF n°0132 du 7 juin 2026

En vigueur depuis le 08/06/2026En vigueur depuis le 08 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/06/2026Version en vigueur depuis le 08 juin 2026


Les dispositions des articles 4, 5 et 8 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :


- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.