Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2026.Article 2
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.Article 3
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2026.Article 4
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Comité social d'administration
Type de scrutin
Effectif total
Effectif Femme
Effectif Homme
Part Femme
Part Homme
CSA ministériel
Direct
94 920
55 997
38 923
58,99 %
41,01 %
CSA de l'administration centrale
Direct
4 879
2 826
2 053
57,92 %
42,08 %
ANNEXE 2
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Comité social d'administration
Type
de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Direct
6 827
5 100
1 727
74,70 %
25,30 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Direct
3 450
1 359
2 091
39,39 %
60,61 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Direct
2 924
1 184
1 740
40,49 %
59,51 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Direct
4 082
1 391
2 691
34,08 %
65,92 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Direct
4 121
1 717
2 404
41,66 %
58,34 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Direct
4 555
1 878
2 677
41,23 %
58,77 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Direct
7 322
3 189
4 133
43,55 %
56,45 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Direct
5 440
2 277
3 163
41,86 %
58,14 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Direct
4 100
1 514
2 586
36,93 %
63,07 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Direct
3 172
1 251
1 921
39,44 %
60,56 %
CSA de la direction des services pénitentiaires de l'outre-mer
Direct
97
51
46
52,58 %
47,42 %
CSA départemental de Guadeloupe
Direct
472
213
259
45,13 %
54,87 %
CSA départemental de Guyane
Direct
298
115
183
38,59 %
61,41 %
CSA départemental de Martinique
Direct
427
191
236
44,73 %
55,27 %
CSA départemental de Mayotte
Direct
200
40
160
20,00 %
80,00 %
CSA départemental de La Réunion
Direct
689
223
466
32,37 %
67,63 %
CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
Direct
367
119
248
32,43 %
67,57 %
CSA territorial de la Polynésie française
Direct
444
121
323
27,25 %
72,75 %
ANNEXE 3
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Comité social d'administration
Type
de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
CSA de la Cour de cassation
Direct
592
386
206
65,20 %
34,80 %
CSA de la cour d'appel d'Agen
Direct
362
282
80
77,90 %
22,10 %
CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Direct
2 638
2 125
513
80,55 %
19,45 %
CSA de la cour d'appel d'Amiens
Direct
976
781
195
80,02 %
19,98 %
CSA de la cour d'appel d'Angers
Direct
637
519
118
81,48 %
18,52 %
CSA de la cour d'appel de Basse-Terre
Direct
351
280
71
79,77 %
20,23 %
CSA de la cour d'appel de Bastia
Direct
285
187
98
65,61 %
34,39 %
CSA de la cour d'appel de Besançon
Direct
522
420
102
80,46 %
19,54 %
CSA de la cour d'appel de Bordeaux
Direct
1 136
921
215
81,07 %
18,93 %
CSA de la cour d'appel de Bourges
Direct
344
265
79
77,03 %
22,97 %
CSA de la cour d'appel de Caen
Direct
676
559
117
82,69 %
17,31 %
CSA de la cour d'appel de Cayenne
Direct
219
163
56
74,43 %
25,57 %
CSA de la cour d'appel de Chambéry
Direct
564
468
96
82,98 %
17,02 %
CSA de la cour d'appel de Colmar
Direct
1 094
886
208
80,99 %
19,01 %
CSA de la cour d'appel de Dijon
Direct
595
486
109
81,68 %
18,32 %
CSA de la cour d'appel de Douai
Direct
2 168
1 739
429
80,21 %
19,79 %
CSA de la cour d'appel de Fort-de-France
Direct
319
252
67
79,00 %
21,00 %
CSA de la cour d'appel de Grenoble
Direct
862
692
170
80,28 %
19,72 %
CSA de la cour d'appel de Limoges
Direct
371
291
80
78,44 %
21,56 %
CSA de la cour d'appel de Lyon
Direct
1494
1211
283
81,06 %
18,94 %
CSA de la cour d'appel de Metz
Direct
673
529
144
78,60 %
21,40 %
CSA de la cour d'appel de Montpellier
Direct
1 202
950
252
79,03 %
20,97 %
CSA de la cour d'appel de Nancy
Direct
666
493
173
74,02 %
25,98 %
CSA de la cour d'appel de Nîmes
Direct
848
690
158
81,37 %
18,63 %
CSA de la cour d'appel de Nouméa
Direct
212
150
62
70,75 %
29,25 %
CSA de la cour d'appel d'Orleans
Direct
658
505
153
76,75 %
23,25 %
CSA de la cour d'appel de Papeete
Direct
258
190
68
73,64 %
26,36 %
CSA de la cour d'appel de Paris
Direct
5 873
4 571
1 302
77,83 %
22,17 %
CSA de la cour d'appel de Pau
Direct
609
477
132
78,33 %
21,67 %
CSA de la cour d'appel de Poitiers
Direct
781
630
151
80,67 %
19,33 %
CSA de la cour d'appel de Reims
Direct
558
442
116
79,21 %
20,79 %
CSA de la cour d'appel de Rennes
Direct
1 813
1 458
355
80,42 %
19,58 %
CSA de la cour d'appel de Riom
Direct
603
491
112
81,43 %
18,57 %
CSA de la cour d'appel de Rouen
Direct
855
689
166
80,58 %
19,42 %
CSA de la cour d'appel de St Denis
Direct
545
417
128
76,51 %
23,49 %
CSA de la cour d'appel de Toulouse
Direct
1 053
849
204
80,63 %
19,37 %
CSA de la cour d'appel de Versailles
Direct
2 152
1 767
385
82,11 %
17,89 %
ANNEXE 4
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Comité social d'administration
Type
de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
CSA de la direction interrégionale Centre-Est
Direct
899
620
279
68,97 %
31,03 %
CSA de la direction interrégionale Grand Centre
Direct
724
494
230
68,23 %
31,77 %
CSA de la direction interrégionale Grand Est
Direct
735
468
267
63,67 %
36,33 %
CSA de la direction interrégionale Grand Nord
Direct
1 161
622
539
53,57 %
46,43 %
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
Direct
934
608
326
65,10 %
34,90 %
CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer
Direct
2 167
1 433
734
66,13 %
33,87 %
CSA de la direction interrégionale Sud
Direct
782
543
239
69,44 %
30,56 %
CSA de la direction interrégionale Sud-Est
Direct
924
583
341
63,10 %
36,90 %
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
Direct
624
412
212
66,03 %
33,97 %
ANNEXE 5
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Comité social d'administration
Type
de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Direct
156
103
53
66,03 %
33,97 %
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Direct
290
222
68
76,55 %
23,45 %
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)
Direct
286
153
133
53,50 %
46,50 %
ANNEXE 6
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
CAP
Corps concernés
Type de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
N° 1
Administrateur de l'Etat
Direct
669
389
280
58,15 %
41,85 %
Directeur des services pénitentiaires
N° 2
Attaché d'administration de l'Etat
Direct
5 174
3 635
1 539
70,26 %
29,74 %
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Ingénieur du ministère de la justice
Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3
Psychologue du ministère de la justice
Direct
5 244
3 493
1 751
66,61 %
33,39 %
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Direct
4 519
3 488
1 031
77,19 %
22,81 %
N° 5
Greffier des services judiciaires
Direct
9 004
7 855
1 149
87,23 %
12,77 %
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N° 6
Secrétaire administratif
Direct
3 584
2 704
880
75,45 %
24,55 %
Technicien du ministère de la justice
N° 7
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A)
Direct
2 407
761
1 646
31,62 %
68,38 %
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)
N° 8
Adjoint administratif
Direct
10 286
7 756
2 530
75,40 %
24,60 %
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Direct
28 595
7 670
20 925
26,82 %
73,18 %
N° 10
Cadre greffiers des services judiciaires
Direct
3 200
2 852
348
89,11 %
10,89 %
ANNEXE 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
Corps d'encadrement et d'application du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire
par direction interrégionale des services pénitentiaires
Type de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
Bordeaux
Direct
2 213
531
1 682
23,99 %
76,01 %
Dijon
Direct
1 852
480
1 372
25,92 %
74,08 %
Lille
Direct
2 657
515
2 142
19,38 %
80,62 %
Lyon
Direct
2 697
731
1 966
27,10 %
72,90 %
Marseille
Direct
3 098
891
2 207
28,76 %
71,24 %
Paris
Direct
5 149
1 687
3 462
32,76 %
67,24 %
Rennes
Direct
3 432
941
2 491
27,42 %
72,58 %
Strasbourg
Direct
2 720
650
2 070
23,90 %
76,10 %
Toulouse
Direct
1 989
438
1 551
22,02 %
77,98 %
Outre-Mer
Direct
1 955
460
1 495
23,53 %
76,47 %
ANNEXE 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :
CCP
Type
de scrutin
Effectif
total
Effectif
Femme
Effectif
Homme
Part
Femme
Part
Homme
CCP
Direct
11 332
7 710
3 622
68,04 %
31,96 %
Fait le 1er juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier