Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

JORF n°0131 du 6 juin 2026

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article


ANNEXE 6


La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2026) :


CAP

Corps concernés

Type de scrutin

Effectif
total

Effectif
Femme

Effectif
Homme

Part
Femme

Part
Homme

N° 1

Administrateur de l'Etat

Direct

669

389

280

58,15 %

41,85 %

Directeur des services pénitentiaires

N° 2

Attaché d'administration de l'Etat

Direct

5 174

3 635

1 539

70,26 %

29,74 %

Directeur des services de greffe judiciaires

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

Ingénieur du ministère de la justice

Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

N° 3

Psychologue du ministère de la justice

Direct

5 244

3 493

1 751

66,61 %

33,39 %

Assistant de service social

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse

Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

N° 4

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Direct

4 519

3 488

1 031

77,19 %

22,81 %

N° 5

Greffier des services judiciaires

Direct

9 004

7 855

1 149

87,23 %

12,77 %

Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)

N° 6

Secrétaire administratif

Direct

3 584

2 704

880

75,45 %

24,55 %

Technicien du ministère de la justice

N° 7

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A)

Direct

2 407

761

1 646

31,62 %

68,38 %

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)

N° 8

Adjoint administratif

Direct

10 286

7 756

2 530

75,40 %

24,60 %

Adjoint administratif
CEAPF

Adjoint technique

Adjoint technique de l'administration pénitentiaire

N° 9

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Direct

28 595

7 670

20 925

26,82 %

73,18 %

N° 10

Cadre greffiers des services judiciaires

Direct

3 200

2 852

348

89,11 %

10,89 %